Europe: comite LIBE et JURI ; Viviane Reding

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE
et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les
questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la
Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition
le mardi 12 janvier 2010 à 13h.

Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés
dans l’environnement numérique et l’accord ACTA peut contribuer en
appelant les membres des comités LIBE
(http://www.laquadrature.net/wiki/Eurodeputes_LIBE) et JURI
(http://www.laquadrature.net/wiki/Eurodeputes_JURI) afin de s’assurer
que la Commissaire Reding prenne publiquement position sur ces sujets
essentiels.


Cher Membre du comité LIBE/JURI

Le 12 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l’audition de la
Commissaire Viviane Reding. Nous vous prions de profiter de cet
important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire
désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté pour
défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis
par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.

Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer
l’engagement de Madame Reding à défendre les valeurs européennes
fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l’État de droit.

Accès au Net, filtrage du web et droit fondamentaux

* Quelles peuvent être les attentes légitimes des consommateurs

européens concernant le droit à l’accès à Internet ? D’un point du vue
juridique, pensez-vous qu’il serait bon que l’ordre juridique de l’UE
garantisse qu’aucune restriction de l’accès à Internet des citoyens ne
peut être mise en place sans décision préalable de l’autorité judiciaire?

* La Commissaire est-elle d'accord pour dire que le blocage de sites

Internet est la source de nombreux problèmes sur le plan du respect des
principes démocratiques et de l’État de droit, dans l’UE et comme dans
le reste du monde ? À votre avis, ces mesures sont-elles un moyen
efficace de faire appliquer le droit pénal ?

ACTA

* Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à

l’Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte
des sanctions civiles et pénales ?

* Pensez-vous qu'un tel accord doit contenir des dispositions

criminalisant le partage de fichiers sans but commercial ?